Conditions de service

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE (LES « CONDITIONS »). LES PRÉSENTES CONDITIONS CONSTITUENT UN CONTRAT CONTRAIGNANT CONCERNANT LES SERVICES FASTLY, INC. (« FASTLY »).

EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT LES SERVICES FASTLY, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS (EN VOTRE NOM OU AU NOM DE L’ENTITÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ) ET VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT, L’AUTORITÉ ET LA CAPACITÉ D’ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS (EN VOTRE NOM OU AU NOM DE L’ENTITÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES). SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS D’ÊTRE LIÉ PAR L’ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS, N’ACCÉDEZ PAS AUX SERVICES DE FASTLY OU NE LES UTILISEZ PAS.

LES TARIFS DES SERVICES DE FASTLY SONT DISPONIBLES SUR https://www.fastly.com/pricing. LA DOCUMENTATION RELATIVE AUX SERVICES DE FASTLY EST DISPONIBLE SUR https://docs.fastly.com. LA POLITIQUE D’UTILISATION ACCEPTABLE DE FASTLY EST DISPONIBLE SUR https://www.fastly.com/acceptable-use. AVANT D’ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS ET D’UTILISER LES SERVICES DE FASTLY, VEUILLEZ CONSULTER LES INFORMATIONS CONTENUES SUR CHACUN DES SITES MENTIONNÉS CI-DESSUS.

LES PRÉSENTES CONDITIONS ONT ÉTÉ MISES À JOUR POUR LA DERNIÈRE FOIS LE 9 AOÛT 2022. LES VERSIONS PRÉCÉDENTES DES CONDITIONS D’UTILISATION DE FASTLY SONT DISPONIBLES SUR https://docs-archive.fastly.com/tos/.

1. Contrat. Les présentes Conditions de service Fastly (les « Conditions  ») sont conclues par et entre la partie au nom de laquelle elles sont acceptées (l’« Abonné ») et Fastly, Inc. (« Fastly ») et sont en vigueur à la date à laquelle elles sont acceptées par l’Abonné. La convention d’abonnement complète, y compris les présentes Conditions (le « Contrat ») accorde à l’Abonné un abonnement limité pour utiliser les services d’intermédiaire Internet, les services d’assistance, les services professionnels ou les autres services de Fastly (les « Services »).

2. Comptes d’essai. Les comptes d’essai et de développeur non payants sont mis à la disposition des Abonnés pour tester la fonctionnalité des Services sans obligations de paiement (« Comptes d’essai »). Une fois que l’utilisation d’un Compte d’essai par un Abonné dépasse l’équivalent de 50 $ en frais d’utilisation totaux, tels que déterminés par les tarifs indiqués sur https://www.fastly.com/pricing, Fastly peut suspendre le Compte d’essai à moins que l’Abonné convertisse son Compte d’essai en un compte payant avec un engagement mensuel minimum de 50 $. Les conditions générales supplémentaires présentées à l’Abonné dans le cadre de l’inscription à un Compte d’essai seront contraignantes pour l’Abonné. Les Abonnés doivent examiner attentivement la Documentation (telle que définie ci-dessous) avant d’exécuter un Ordre de service ou de dépasser 50 $ de frais d’utilisation. TOUS LES COMPTES D’ESSAI SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. LES COMPTES D’ESSAI PEUVENT ÊTRE SUSPENDUS, RÉSILIÉS OU INTERROMPUS À TOUT MOMENT ET POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT (OU SANS RAISON). FASTLY DÉCLINE TOUTE OBLIGATION ET RESPONSABILITÉ EN VERTU DU CONTRAT (Y COMPRIS LA RESPONSABILITÉ AUTREMENT PRÉVUE À LA SECTION 13 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ) POUR TOUT PRÉJUDICE OU DOMMAGE DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC UN COMPTE D’ESSAI, Y COMPRIS TOUTE OBLIGATION OU RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES DONNÉES DE L’ABONNÉ ET TOUTE PERTURBATION DES SERVICES DE L’ABONNÉ OU TIERS CONFIGURÉS POUR FONCTIONNER AVEC LE COMPTE D’ESSAI. TOUTE CONFIGURATION OU DONNÉE D’ABONNÉ SAISIE DANS UN COMPTE D’ESSAI, ET TOUTE PERSONNALISATION EFFECTUÉE SUR UN COMPTE D’ESSAI PAR OU POUR L’ABONNÉ PEUVENT ÊTRE DÉFINITIVEMENT PERDUES SI LE COMPTE D’ESSAI EST SUSPENDU, RÉSILIÉ OU INTERROMPU. LES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION DE FASTLY EN VERTU DE LA SECTION 16 (INDEMNISATION) NE S’APPLIQUENT PAS AUX COMPTES D’ESSAI.

3. Obligations de Fastly.

3.1 Services. Fastly mettra les Services à la disposition de l’Abonné conformément à un ou plusieurs documents de commande en ligne ou manuscrits qui intègrent le présent Contrat (chacun constituant un « Ordre de service »).

3.2 Respect des lois. Fastly respecte toutes les lois et réglementations gouvernementales applicables aux Services.

3.3 Personnel et performances. Fastly est responsable de la performance de son personnel (y compris les employés et les sous-traitants) et de leur respect du présent Contrat. Fastly conclut le présent Contrat au nom de ses Sociétés affiliées. Une « Société affiliée » d’une partie est toute entité (a) que la partie Contrôle ; (b) par laquelle la partie est Contrôlée ; ou (c) avec laquelle la partie est sous Contrôle commun, où « Contrôle » désigne un contrôle direct ou indirect (y compris par propriété) de cinquante pour cent (50 %) des droits de vote d’une entité.

3.4 Documentation. Fastly met à disposition une documentation en ligne sur https://docs.fastly.com (la « Documentation ») qui décrit, pour chacun des Services : (a) les caractéristiques, les fonctionnalités, et l’exécution des Services ; (b) les garanties administratives, techniques et physiques des Services pour assurer la sécurité et l’intégrité des Services (les « Mesures de sécurité ») ; (c) les données collectées par Fastly en lien avec la performance fonctionnelle des Services, ou une activité anormale ou un comportement suspect détecté par les Services (« Informations sur les données ») ; (d) les accords de niveau de service (chacun constituant un « SLA ») applicables aux Services ; (e) les certifications et programmes de conformité applicables aux Services ; et (f) toute modalité prévue en lien avec (i) la technologie ou les services tiers intégrés aux Services ou (ii) tout logiciel distribué.

3.5 Mesures de sécurité. Fastly maintient des Mesures de sécurité conformes aux normes de l’industrie et telles que décrites dans la Documentation. Fastly traite, transmet et stocke les données et informations fournies aux Services par ou pour le compte de l’Abonné (y compris le contenu, les demandes, les configurations et les informations d’identification) (« Données de l’Abonné ») uniquement conformément au Contrat et à la Documentation. Les Services, indépendamment des Données de l’Abonné, ne transmettent aucun code, fichier, script, agent ou programme destiné à nuire, y compris les virus, vers, bombes à retardement et chevaux de Troie (« Code malveillant »).

3.6 Traitement des données. Fastly traite, transmet et stocke les données à caractère personnel présentes dans les Données de l’Abonné conformément aux Conditions de traitement des données consultables sur https://www.fastly.com/data-processing. Fastly ne vend ni ne divulgue aucune Donnée de l’Abonné. Fastly ne divulgue aucune Information sur les données d’une manière qui identifie l’Abonné.

4. Obligations de l’Abonné.

4.1 Données de l’Abonné. En ce qui concerne les relations entre Fastly et l’Abonné, l’Abonné est responsable des Données de l’Abonné et de la fourniture des Données de l’Abonné aux Services conformément au présent Contrat.

4.2 Personnel et performances. L’Abonné est responsable de la performance de son personnel (y compris les employés et les sous-traitants) et de leur respect du présent Contrat. L’Abonné conclut le présent Contrat au nom de ses Sociétés affiliées qui utilisent les Services.

4.3 Services externes à Fastly. L’Abonné peut choisir d’utiliser ou d’offrir des services non fournis par Fastly (« Services externes à Fastly ») avec les Services et, ce faisant, octroie à Fastly l’autorisation d’interagir avec les Services externes à Fastly conformément aux instructions de l’Abonné ou des Services externes à Fastly. Sauf indication contraire dans un Ordre de service : (a) Fastly ne garantit ni ne prend en charge les Services externes à Fastly ; (b) tout comme entre Fastly et l’Abonné, l’Abonné assume l’entière responsabilité des Services externes à Fastly et de toute divulgation, modification ou suppression des Données de l’Abonné par les Services externes à Fastly ; et (c) Fastly ne saura être tenu responsable, et l’Abonné ne sera pas déchargé des obligations en vertu du Contrat ni n’aura droit à aucun remboursement, crédit, ou autre rémunération due à une indisponibilité des Services externes à Fastly ou à tout changement dans la capacité de Fastly à interagir avec les Services externes à Fastly.

4.4 Signalements de tierces parties. En tant qu’intermédiaire, Fastly peut recevoir des avis de tierces parties (« Lanceurs d’alerte ») concernant les Données de l’Abonné ou l’utilisation des Services par l’Abonné (« Signalements »). Fastly transmettra les Signalements directement à une adresse e-mail fournie par l’Abonné et désignée pour recevoir les Signalements (le « Contact en cas d’abus »). Dès réception d’un Signalement, l’Abonné (i) doit accuser réception dudit signalement auprès de Fastly dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant sa réception et (ii) traiter le Signalement dans un délai de cinq (5) jours ouvrables avec le Lanceur d’alerte, y compris en informant le Lanceur d’alerte que l’Abonné (et non Fastly) est la partie appropriée pour traiter le problème. Fastly peut fournir le Contact en cas d’abus à un Lanceur d’alerte effectuant une demande de Données de l’Abonné ou d’utilisation des Services par l’Abonné.

4.5 Responsabilités. L’Abonné (a) doit respecter la Politique d’utilisation acceptable Fastly consultable sur https://www.fastly.com/acceptable-use (la « PUA ») ; (b) doit utiliser les Services conformément à la Documentation ; (c) doit déployer des efforts commercialement raisonnables pour empêcher l’accès non autorisé aux Services ou leur utilisation ; (d) doit informer rapidement Fastly de tout accès ou utilisation non autorisés des Services ; (e) doit répondre aux Signalements conformément à la Section 4.4 (Signalement de tierces parties) et prendre les mesures raisonnablement appropriées pour résoudre l’affaire signalée ; (f) ne doit pas utiliser les Services pour stocker, transmettre ou afficher les Données de l’Abonné à des fins frauduleuses ou en violation des lois et réglementations gouvernementales applicables ; (g) ne doit pas mettre les Services à la disposition de, ou ne pas utiliser les Services au profit de toute personne autre que le personnel ou les utilisateurs finaux de l’Abonné ; (h) ne doit pas utiliser les Services pour stocker, transmettre ou afficher un Code malveillant ; (i) ne doit pas interférer avec ou ne perturbera pas l’intégrité ou la performance des Services ou de toute technologie tierce contenue dans ceux-ci ; (j) ne doit pas tenter d’obtenir un accès non autorisé aux systèmes ou réseaux de Fastly ; (k) ne doit pas permettre l’accès direct ou indirect aux Services ou n’utilisera pas les Services d’une manière qui contourne une limite d’utilisation ; (l) ne doit pas vendre, revendre, accorder de licence ou de sous-licence, distribuer, redistribuer, louer ou concéder les Services, sauf dans la mesure où ils sont intégrés à ses propres offres qui fournissent des fonctionnalités supplémentaires à ses utilisateurs finaux ; (m) ne doit pas copier les Services ou toute partie, fonctionnalité, fonction, ou l’interface utilisateur de celle-ci ; (n) ne doit pas accéder aux Services ou utiliser la Documentation pour développer ou offrir un produit ou un service concurrentiel ; (o) ne doit pas procéder à l’ingénierie inverse des Services (dans la mesure où une restriction sur l’ingénierie inverse est autorisée par la loi applicable) et (p) à la résiliation d’un Ordre de service applicable, doit effacer ou supprimer tout logiciel Fastly de tout environnement d’Abonné dans lequel il a été installé.

4.6 Avis de service. Si Fastly apprend que l’Abonné est susceptible de violer les obligations de l’Abonné en vertu de la présente Section 4 (Obligations de l’Abonné), Fastly en informera le Contact en cas d’abus par e-mail (l’« Avis de service ») et demandera à l’Abonné de prendre les mesures raisonnablement appropriées, y compris la cessation de l’utilisation problématique, la modification d’une configuration, la mise à jour des identifiants ou la suppression des Données de l’Abonné applicables. Si l’Abonné ne se conforme pas à un Avis de service dans le délai indiqué dans l’Avis de service, Fastly peut suspendre l’accès de l’Abonné aux Services jusqu’à ce que la mesure demandée soit prise. Si l’Abonné ne prend pas les mesures requises dans les dix (10) jours ou à deux reprises ou plus au cours d’une période de douze (12) mois consécutifs, Fastly peut résilier le présent Contrat immédiatement pour motif valable. Toutes les limitations d’accès, les suspensions et les résiliations pour motif valable seront effectuées à la seule discrétion de Fastly et Fastly ne sera pas tenu responsable envers l’Abonné ou toute tierce partie pour toute résiliation du compte de l’Abonné ou de l’accès aux Services.

5. Durée et résiliation.

5.1 Durée. Le présent Contrat prend effet pendant la durée de tout Ordre de service qui l’intègre. La durée d’un Ordre de service est indiquée dans l’Ordre de service. Les Ordres de services seront renouvelés pour des durées successives, à moins que (a) l’Abonné ne soit en violation du présent Contrat ou (b) l’Abonné donne à Fastly un préavis d’au moins un (1) mois de non-renouvellement à la fin de la durée applicable.

5.2 Résiliation pour motif valable. En plus du droit de Fastly de résilier l’intégralité du présent Contrat en vertu de la Section 4.6 (Avis de service), l’Abonné ou Fastly peut résilier l’intégralité du Contrat, moyennant un préavis écrit de 30 jours adressé à l’autre partie, au motif d’une violation substantielle si la violation n’est pas corrigée à l’expiration de la période de préavis.

5.3 Survie. Toute condition qui, par sa nature, est clairement destinée à survivre à l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat, survivra à toute expiration ou résiliation du présent Contrat, y compris les Sections 4.5(m), (n), (o) et (p) (Obligations de l’Abonné), la Section 7.1 (Honoraires), la Section 7.5 (Remboursement ou Paiement à la résiliation), la Section 8 (Confidentialité), la Section 9 (Licences et droits de propriété), la Section 13 (Limitation de responsabilité), la Section 14 (Exclusion des dommages consécutifs et connexes), la Section 16 (Indemnisation) et la Section 22 (Revendeur autorisé).

6. Services bêta. De temps à autre, Fastly peut proposer des services identifiés comme une version bêta, pilote, développeur/développeuse, d’évaluation ou par une description au nom équivalent (« Services bêta »). L’Abonné peut accepter ou refuser les Services bêta à sa discrétion. S’ils sont acceptés, les Services bêta sont fournis uniquement à des fins d’évaluation. Fastly peut interrompre les Services bêta à tout moment à sa seule discrétion et peut ne jamais rendre les Services bêta généralement disponibles. TOUS LES SERVICES BÊTA SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. FASTLY DÉCLINE TOUTE OBLIGATION ET RESPONSABILITÉ EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT POUR TOUT PRÉJUDICE OU DOMMAGE DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC UN SERVICE BÊTA. TOUTE CONFIGURATION OU DONNÉE D’ABONNÉ SAISIE DANS LES SERVICES BÊTA, ET TOUTE PERSONNALISATION APPORTÉE AUX SERVICES BÊTA PAR OU POUR L’ABONNÉ, PEUT ÊTRE DÉFINITIVEMENT PERDUE.

7. Frais et paiement.

7.1 Frais. L’Abonné paiera l’ensemble des frais indiqués dans les Ordres de service et fournira des coordonnées de facturation exactes et à jour. Les engagements minimaux décrits dans les Ordres de services sont (a) basés sur les Services achetés et non sur l’utilisation réelle ; (b) non annulables ; et (c) ne peuvent pas être réduits pendant la durée indiquée. Les frais payés pour les engagements minimaux et l’utilisation réelle ne sont pas remboursables. Les paiements de frais par l’Abonné ne sont ni (x) subordonnés à la fourniture de fonctionnalités ou de caractéristiques futures, ni (y) dépendants de déclarations non énoncées dans le présent Contrat.

7.2 Modalités de facturation. Si l’Ordre de service stipule que le paiement sera effectué par une méthode autre qu’une carte de crédit, l’Abonné fournira un numéro d’ordre d’achat correspondant au montant applicable (ou une preuve alternative raisonnable de la capacité de l’Abonné à payer les frais indiqués dans un Ordre de service), et informera Fastly de tout changement nécessaire au paiement d’une facture. Fastly facturera l’Abonné tous les mois ou selon la fréquence de facturation indiquée dans l’Ordre de service. Les factures à payer par carte de crédit sont dues à la date de facturation, toutes les autres factures sont dues dans les 30 jours nets à compter de la date de facturation. Si un montant facturé n’est pas reçu par Fastly à la date d’échéance, alors sans limiter les droits ou recours de Fastly : (a) lesdits frais peuvent entraîner des intérêts de retard accumulés au taux de 1,5 % du solde impayé par mois, ou au taux maximum autorisé par la loi, selon la valeur la plus faible, (b) Fastly peut fixer des conditions de renouvellement d’abonnement et les Ordres de service futurs avec des délais de paiement plus courts ou (c) fournir un avis de non-renouvellement à l’Abonné pour tous les Ordres de service en cours. Si l’Abonné paie les Services par carte de crédit, l’Abonné fournira à Fastly des informations de carte de crédit valides et informera Fastly rapidement de toute modification nécessaire pour débiter la carte de crédit. La fourniture d’informations de carte de crédit à Fastly autorise Fastly à débiter la carte de crédit pour tous les Services indiqués dans un Ordre de service, et tout renouvellement d’abonnement.

7.3 Suspension du Service et anticipation d’exigibilité. Si un montant dû par l’Abonné est en retard de 30 jours ou plus (ou de 10 jours ou plus dans le cas de factures à payer par carte de crédit), Fastly peut, sans limiter ses droits et recours, anticiper l’exigibilité des obligations de frais impayés de l’Abonné pour qu’ils deviennent immédiatement exigibles et payables, ne pas renouveler le ou les Ordres de service, et suspendre la fourniture des Services à l’Abonné jusqu’à ce que les montants en retard soient payés en totalité. Fastly donnera à l’Abonné un préavis d’au moins 10 jours indiquant que les paiements relatifs à son compte sont en retard, conformément à la Section 18 (Modalités de remise des avis), avant de suspendre les services de l’Abonné.

7.4 Litiges concernant les paiements. Fastly n’exercera aucun droit de suspension des Services, d’accélération des paiements, d’imposition de frais de retard ou de modification des conditions de paiement en vertu de la Section 7.2 (Conditions de facturation) concernant un montant en souffrance tant que l’Abonné conteste le montant en souffrance de bonne foi. Les parties devront faire preuve de diligence aux fins de résolution du litige.

7.5 Remboursement ou paiement à la résiliation. Si l’Abonné résilie le présent Contrat conformément à la Section 5.2 (Résiliation pour motif valable), Fastly remboursera tous les frais prépayés couvrant le reste de la durée de tous les Ordres de service après la date d’entrée en vigueur de la résiliation. Si Fastly résilie le présent Contrat conformément à la Section 5.2 (Résiliation pour motif valable), l’Abonné remboursera tous les frais non payés couvrant le reste de la durée de tous les Ordres de service. En aucun cas la résiliation ne déchargera l’Abonné de son obligation de payer les frais à verser pour la période précédant la date de résiliation.

7.6 Taxes. Les frais des Services n’incluent pas les taxes, prélèvements, droits ou autres évaluations gouvernementales similaires de quelque nature que ce soit, y compris, par exemple, les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes sur les ventes, les taxes d’usage ou les retenues à la source évaluables par quelque juridiction que ce soit (collectivement, les « Taxes »). L’Abonné est responsable du paiement de toutes les Taxes associées à ses Ordres de service. Si Fastly est tenue par la loi de payer ou de prélever les Taxes dont l’Abonné est responsable, Fastly facturera l’Abonné et l’Abonné paiera ledit montant à moins que l’Abonné ne puisse fournir un certificat d’exonération fiscale valide autorisé par l’autorité fiscale concernée. L’Abonné fournira à Fastly toute information raisonnablement demandée par Fastly pour déterminer si Fastly est tenue de prélever des Taxes. Fastly est seul responsable des Taxes évaluables sur ses revenus, ses biens et ses employés.

8. Confidentialité.

8.1 Informations confidentielles. Les « Informations confidentielles » désignent toutes les informations concernant la relation créée par le présent Contrat divulguées par une partie (« Partie divulgatrice ») à l’autre partie (« Destinataire »), oralement ou par écrit, qui sont désignées comme confidentielles ou, compte tenu de la nature des informations et des circonstances de la communication, doivent être comprises comme confidentielles. Les Informations confidentielles de chaque partie comprennent les conditions générales du Contrat et de tous les Ordres de services, y compris les tarifs, ainsi que les plans commerciaux et marketing, les informations technologiques et techniques, les plans et conceptions de produits, et les processus commerciaux divulgués dans le cadre du Contrat. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui : (a) sont au moment de la divulgation, ou deviennent ultérieurement, généralement connues du public sans faute du Destinataire ; (b) étaient connues du Destinataire sans obligation de confidentialité avant leur divulgation par la Partie divulgatrice, comme le prouvent les archives du Destinataire ; (c) sont divulguées au Destinataire par une tierce partie qui n’a pas obtenu directement ou indirectement les informations soumises à une obligation de confidentialité ; ou (d) sont à tout moment développées indépendamment par le Destinataire, comme le prouvent les archives du Destinataire.

8.2 Protection des Informations confidentielles. Sauf disposition contraire à la Section 8.3 (Communication forcée), le Destinataire ne divulguera ni ne rendra disponible à quiconque les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, à l’exception de ses employés, avocats, agents et consultants qui : (a) ont besoin de connaître les Informations confidentielles en lien avec l’objet du présent Contrat et (b) ont accepté au préalable d’être contraints par des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles du présent Contrat. Chaque partie doit protéger toutes les Informations confidentielles de l’autre partie avec au moins le même degré de protection (sans toutefois que cela soit inférieur à une protection raisonnable) qu’elle utilise pour protéger ses propres informations confidentielles.

8.3 Divulgation forcée. Si le Destinataire est contraint par la loi de divulger des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, alors, dans la mesure autorisée par la loi, le Destinataire doit fournir à la Partie divulgatrice un préavis concernant la divulgation forcée et une assistance raisonnable, aux frais de la Partie divulgatrice, si la Partie divulgatrice souhaite contester la divulgation forcée. Toute divulgation forcée sera limitée dans la mesure requise et soumise à des protections de confidentialité dans la mesure du possible. Si le Destinataire est contraint par la loi de divulguer les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice dans le cadre d’une procédure civile impliquant la Partie divulgatrice, et que la partie Divulgatrice ne conteste pas la divulgation, la Partie divulgatrice remboursera au Destinataire les frais raisonnables de compilation et de fourniture d’accès sécurisé auxdites Informations confidentielles.

9. Licences et droits de propriété.

9.1 Données de l’Abonné. L’Abonné accorde à Fastly une licence mondiale, non exclusive, révocable et limitée à la durée d’utilisation des Services par l’Abonné pour traiter, transmettre et stocker les Données de l’Abonné, et pour interagir avec tout Service externe à Fastly si nécessaire afin que Fastly fournisse les Services conformément au Contrat. Sous réserve de ladite licence limitée, Fastly n’acquiert aucun droit, titre ou intérêt à l’égard des Données de l’Abonné en vertu du présent Contrat.

9.2 Rétroaction. L’Abonné accorde à Fastly une autorisation mondiale, perpétuelle, irrévocable et libre de redevance d’utiliser et d’intégrer aux Services toute suggestion, demande d’amélioration, recommandation, correction ou autre commentaire fourni par l’Abonné.

9.3 Prestations prévues au contrat. Fastly accorde à l’Abonné une licence mondiale, perpétuelle, non exclusive, non transférable et libre de redevance pour utiliser à ses fins commerciales internes tout ce qui a été développé par Fastly pour l’Abonné et livré par Fastly à l’Abonné en lien avec l’assistance ou les services professionnels (« Prestations prévues au contrat »). Sous réserve de la propriété de l’Abonné de ses Informations exclusives et confidentielles divulguées à Fastly en vertu de la Section 8 (Confidentialité), Fastly conservera tous les droits de propriété sur les Prestations prévues au contrat.

9.4 Droits de propriété. Les Services, la Documentation et les Informations sur les données sont les informations exclusives de Fastly. Fastly accorde à l’Abonné une licence mondiale, non exclusive, non transférable et libre de redevance d’utiliser la Documentation, ainsi que les logiciels et interfaces de programmation d’applications mis à disposition par Fastly à l’Abonné dans le cadre des Services, uniquement dans la mesure nécessaire pour utiliser les Services pendant la durée de tout Ordre de service applicable. Sous réserve des droits limités expressément accordés dans le présent Contrat, les concédants de licence de Fastly et Fastly se réservent tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services, à la Documentation et aux Informations sur les données, y compris tous les droits de propriété intellectuelle connexes. Aucun droit n’est accordé à l’Abonné, sauf tel qu’expressément énoncé dans le présent Contrat. Aucun droit n’est accordé à Fastly, sauf tel qu’expressément énoncé dans le présent Contrat.

10. Droit gouvernemental. Les Services peuvent inclure l’accès au logiciel. Dans un tel cas, ledit logiciel est un « commercial computer software » (logiciel commercial), tel que ce terme est défini dans le document 48 C.F.R. §2.101. En conséquence, si l’Abonné est une agence gouvernementale ou un prestataire du Gouvernement américain, l’Abonné ne reçoit que les droits relatifs auxdits logiciels qui sont accordés à tous les autres utilisateurs finaux sous licence, conformément aux articles (a) 48 C.F.R. §227.7201 à 48 C.F.R. §227.7204, en ce qui concerne le Ministère de la Défense et leurs prestataires, ou à l’article (b) 48 C.F.R. §12.212, en ce qui concerne tous les autres titulaires de licence du Gouvernement américain et leurs prestataires. Si l’Abonné est une agence gouvernementale qui a besoin d’exercer des droits non accordés en vertu du présent Contrat, l’Abonné doit négocier avec Fastly pour déterminer s’il existe des conditions acceptables pour accorder lesdits droits, et des conditions écrites mutuellement acceptables accordant lesdits droits doivent être incluses dans tout accord applicable.

11. Conformité en matière d’exportation. Les Services et la Documentation peuvent être soumis aux lois et réglementations en matière d’exportation des États-Unis et d’autres juridictions. Chaque partie déclare qu’elle ne figure sur aucune liste de parties non autorisées par le gouvernement américain. L’Abonné ne doit pas permettre l’utilisation des Services dans un pays sous embargo américain (actuellement Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, le Soudan ou la Syrie) ou en violation de toute loi ou réglementation américaine en matière d’exportation.

12. Lutte contre la corruption. Aucune des parties n’a reçu ou ne s’est vue offrir de pot-de-vin, de bakchich, de paiement illégal ou illicite, de cadeau ou d’objet de valeur de la part d’un membre du personnel ou d’agents de l’autre partie dans le cadre du présent Contrat, autre que des cadeaux et divertissements raisonnables fournis dans le cadre normal des affaires. Si l’Abonné prend connaissance d’une violation de la restriction susmentionnée, l’Abonné en informera rapidement le Directeur juridique de Fastly à l’adresse gc@fastly.com.

13. Limitation de responsabilité. LA RESPONSABILITÉ D’UNE PARTIE DÉCOULANT DE OU LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT PAYÉ PAR L’ABONNÉ EN VERTU DES PRÉSENTES DANS LES 12 MOIS PRÉCÉDANT LE PREMIER INCIDENT DONT DÉCOULE L’OBLIGATION. LES LIMITATIONS CI-DESSUS S’APPLIQUERONT QU’IL S’AGISSE D’UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU D’UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE ET INDÉPENDAMMENT DE LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ. TOUTEFOIS, LES LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES NE LIMITERONT PAS LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT DE L’ABONNÉ EN VERTU DE LA SECTION 7 (FRAIS ET PAIEMENT) OU LES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES EN VERTU DE LA SECTION 16 (INDEMNISATION).

14. Exclusion des dommages consécutifs et connexes. UNE PARTIE NE SAURA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS UNE AUTRE PARTIE DE TOUTE PERTE DE PROFITS, PERTE D’OPPORTUNITÉS OU DOMMAGES INDIRECTS, PARTICULIERS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, ACCCIDENTELS, MENANT À UNE INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU PUNITIFS, QU’IL S’AGISSE D’UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU D’UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE ET INDÉPENDAMMENT DE LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, MÊME SI UNE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉE NE S’APPLIQUERA PAS SOUS RÉSERVE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES D’UNE LOI APPLICABLE.

15. Garanties.

15.1 Garantie des services. Outre ses obligations au titre du présent Contrat, Fastly garantit que pendant la durée de chaque Ordre de service : (a) les Services fonctionneront sensiblement comme indiqué dans la Documentation ; (b) les caractéristiques, la fonctionnalité et l’exécution des Services ne seront pas sensiblement réduites ; (c) l’efficacité globale des Mesures de sécurité ne sera pas diminuée ; (d) l’utilisation des Services, y compris les composants logiciels, conformément à la Documentation, n’imposera aucune obligation supplémentaire à l’Abonné d’accorder des droits concernant sa propriété intellectuelle ou de divulguer ou de mettre à la disposition d’une tierce partie l’une quelconque de ses technologies exclusives ; et (e) les obligations de l’Abonné ne seront pas sensiblement augmentées à la suite d’une mise à jour de la Documentation ou de la PUA. Sans limiter les obligations de Fastly en vertu de la Section 3 (Obligations de Fastly), les recours exclusifs de l’Abonné en cas de violation d’une garantie dans la présente Section 15.1 (Garantie des Services) devront (i) dans la mesure applicable, permettre à Fastly de réparer ou de remplacer un composant logiciel non conforme ou (ii) d’exercer les droits explicites décrits aux Sections 5.2 (Résiliation pour motif valable) et 7.5 (Remboursement ou Paiement à la Résiliation), et dans la mesure applicable, pour réclamer les avoirs énoncés dans le SLA applicable.

15.2 Garantie des services professionnels et d’assistance. Les services professionnels et d’assistance indiqués dans l’Ordre de service applicable seront exécutés de manière professionnelle, conformément aux normes généralement acceptées du secteur. Les recours exclusifs de l’Abonné en cas de violation de la garantie dans la présente Section 15.2 seront soit (a) la réexécution des Services professionnels ou d’assistance par Fastly ; (b) la réclamation des crédits énoncés dans le SLA applicable ; ou (c) l’exercice des droits explicites décrits dans les Sections 5.2 (Résiliation pour motif valable) et 5.5 (Remboursement ou paiement à la Résiliation).

15.3 Clauses de non-responsabilité. SAUF DISPOSITION EXPRESSE DANS LA PRÉSENTE SECTION 15, AUCUNE DES PARTIES NE DONNE DE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, ET CHAQUE PARTIE DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, IMPLICITE, EXPRESSE OU LÉGALE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE.

16. Indemnisation.

16.1 Indemnisation par Fastly. Fastly indemnisera et déchargera l’Abonné de toute responsabilité envers toute réclamation, demande, poursuite ou autre action de tierce partie (chacune constituant une « Réclamation contre l’Abonné ») et l’ensemble des jugements connexes, engagements, sentences, dommages et intérêts, frais, y compris les honoraires et frais raisonnables d’avocat, découlant de ou en relation avec, ou alléguant des Services ou de l’utilisation des Services par l’Abonné conformément au présent Contrat, viole ou détourne les droits de propriété intellectuelle de la tierce partie, à condition que l’Abonné (a) fournisse rapidement à Fastly un avis écrit de la Réclamation à l’encontre de l’Abonné ; (b) donne à Fastly le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la Réclamation à l’encontre de l’Abonné (excepté dans le cas où Fastly ne peut pas régler une Réclamation à l’encontre de l’Abonné à moins qu’il ne libère sans condition l’Abonné de toute responsabilité liée à la Réclamation contre l’Abonné ; et (c) fournisse à Fastly toute l’assistance raisonnable, aux frais de Fastly. Si Fastly reçoit des informations concernant une plainte relevant d’une infraction ou d’un détournement en lien avec les Services, Fastly pourra à sa discrétion et sans frais pour l’Abonné (x) modifier le Service afin qu’il ne fasse plus l’objet d’une infraction ou d’un détournement, sans violer les obligations de Fastly en vertu de la Section 3 (Obligations de Fastly) ; (y) obtenir une licence pour l’utilisation continue par l’Abonné dudit Service conformément au présent Contrat ; ou (z) résilier les abonnements de l’Abonné dudit Service moyennant un préavis écrit de trente (30) jours et rembourser à l’Abonné tous les honoraires prépayés couvrant le reste de la durée des abonnements résiliés. Les obligations de défense et d’indemnisation susmentionnées ne s’appliquent pas à une Réclamation à l’encontre de l’Abonné qui résulte, en tout ou en partie, des Données de l’Abonné, d’un Service externe à Fastly, de l’utilisation ou de la combinaison des Services avec du matériel, des logiciels, des données, ou des processus non fournis ou indiqués par Fastly, si les Services ou leur utilisation n’enfreignent pas les droits de tierces parties en l’absence d’une telle combinaison, toute réclamation de propriété intellectuelle connue de l’Abonné avant son abonnement aux Services, ou la violation du Contrat par l’Abonné.

16.2 Indemnisation par l’Abonné. L’Abonné indemnisera et défendra Fastly contre toute réclamation, demande, poursuite ou autre action de tierce partie (chacune constituant une « Réclamation à l’encontre de Fastly ») et l’ensemble des jugements connexes, engagements, sentences, dommages et intérêts, frais, y compris les honoraires et frais raisonnables d’avocat, découlant de ou en relation avec (i) les Données de l’Abonné, ou (ii) l’utilisation par l’Abonné des Services en violation du Contrat, à condition que Fastly (a) fournisse rapidement à l’Abonné un avis écrit de la Réclamation à l’encontre de Fastly ; (b) donne à l’Abonné le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la Réclamation à l’encontre de Fastly (excepté dans le cas où l’Abonné ne peut pas régler une Réclamation à l’encontre de Fastly à moins qu’il ne libère sans condition Fastly de toute responsabilité liée à la Réclamation à l’encontre de Fastly ; et (c) fournisse à l’Abonné toute l’assistance raisonnable, aux frais de l’Abonné. Les obligations de défense et d’indemnisation ci-dessus ne s’appliquent pas à une Réclamation à l’encontre de Fastly qui résulte, en tout ou en partie, des Services ou de la violation du Contrat par Fastly. Sauf en ce qui concerne un litige entre l’Abonné et Fastly, l’Abonné remboursera à Fastly tous les frais et honoraires raisonnables d’avocat pour répondre aux demandes d’informations de tierces parties ou gouvernementales découlant de ou en relation avec les Données de l’Abonné ou l’utilisation des Services par l’Abonné.

16.3 Parties indemnisées supplémentaires. Aux fins de la présente Section 16, (a) une Réclamation à l’encontre de Fastly inclut une réclamation à l’encontre de Fastly, les Sociétés affiliées de Fastly, et les dirigeants, administrateurs et employés de Fastly ou de ses Sociétés affiliées et (b) une Réclamation à l’encontre de l’Abonné inclut une réclamation de tierce partie contre l’Abonné, les Sociétés affiliées de l’Abonné, et les dirigeants, administrateurs et employés de l’Abonné ou de ses Sociétés affiliées, à condition qu’aucune partie indemnisée n’ait droit à une quelconque forme d’indemnisation équitable ou implicite à tout moment.

16.4 Recours exclusif. La présente Section 16 énonce la seule responsabilité de la partie indemnisatrice envers l’autre partie et le recours exclusif de la partie indemnisée contre celle-ci pour tout type de réclamation décrit dans la présente Section 16.

17. Cession.

17.1 Chacune des parties pourra céder le présent Contrat dans son intégralité, sans le consentement de l’autre partie (a) à sa Société affiliée ou (b) dans le cadre de la fusion, de l’acquisition, de la réorganisation de l’entreprise, ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs, à moins que l’Abonné ne soit acquis par, vende la quasi-totalité de ses actifs à, ou fasse l’objet d’un changement de contrôle en faveur d’un concurrent direct de Fastly, auquel cas Fastly peut, bien qu’elle n’y soit pas obligée, résilier le présent Contrat sur préavis écrit, et en cas d’une telle résiliation, Fastly remboursera à l’Abonné tous les honoraires prépayés couvrant le reste de la durée initiale de tous les Ordres de service.

17.2 Sauf dans la mesure autorisée à la Section 17.1, aucune des parties ne peut céder l’un quelconque de ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat, que ce soit par effet de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie (ne doit pas être refusé de manière déraisonnable).

17.3 Le présent Contrat est contraignant et s’applique au profit des parties, de leurs successeurs respectifs et de leurs ayants droit autorisés.

18. Modalités de remise des avis.

18.1 Mises à jour. Toutes les mises à jour de la Documentation seront publiées sur http://docs.fastly.com/changes, et pourront faire l’objet d’une souscription par e-mail ou par Rich Site Summary ou un successeur du protocole (« RSS »). Les mises à jour publiées dans (a) la PUA ou (b) la Documentation qui reflètent (i) une réduction des caractéristiques, fonctionnalités ou performances des Services, (ii) des modifications aux Mesures de sécurité ou (iii) une augmentation significative des obligations de l’Abonné (« Mises à jour significatives ») pourront faire l’objet d’une souscription séparée par e-mail ou RSS. Les mises à jour de la Documentation entreront en vigueur dès leur publication ; à condition que lesdites mises à jour ne limitent pas les garanties faites par Fastly à la Section 15.1 au début de la durée d’un Ordre de service. Les mises à jour de la PUA entreront en vigueur trente (30) jours après leur publication.

18.2 Sauf indication contraire dans le présent Contrat, l’ensemble des avis, autorisations et approbations seront écrits et seront réputés avoir été donnés lors (a) de leur remise en main propre ; (b) du deuxième jour ouvrable après l’envoi ; ou (c) du premier jour ouvrable après l’envoi par e-mail (à condition que l’e-mail ne soit pas suffisant pour les avis de réclamation indemnisable). Les avis relatifs à la facturation adressés à l’Abonné seront adressés au contact de facturation désigné par l’Abonné. Tous les autres avis adressés à l’Abonné seront adressés à l’administrateur système des Services concerné ou à toute autre personne désignée par l’Abonné par écrit, ou, le cas échéant, tel qu’indiqué sur la Page de couverture du présent Contrat. Les avis destinés à Fastly doivent être adressés à gc@fastly.com ou à Fastly, Inc. À l’attention de : General Counsel, PO Box 78266, San Francisco, CA 94107, États-Unis.

19. Droit applicable et juridiction. Le présent Contrat est régi par et établi selon les lois de l’État de Californie ainsi que selon la loi fédérale américaine en vigueur, qui prévalent dans toute procédure découlant du présent Contrat ou en relation avec celui-ci et les tribunaux fédéraux ou d’État situés à San Francisco, Californie, États-Unis ont compétence exclusive sur une telle procédure. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent Contrat.

20. Relation entre les Parties. Les parties sont des contractants indépendants. Le présent Contrat ne crée pas de partenariat, de franchise, d’entreprise commune, d’agence, de relation fiduciaire ou de relation d’emploi entre les parties.

21. Tiers bénéficiaires. L’Abonné reconnaît que les concédants de licence et les fournisseurs de technologie de Fastly ont exigé que Fastly accepte certaines dispositions avec l’Abonné, y compris les Sections 4 (Obligations de l’Abonné), 9 (Licences et droits de propriété), 13 (Limitation de responsabilité), 14 (Exclusion des dommages consécutifs et connexes) et 16 (Indemnisation). Il n’y a aucun tiers bénéficiaire en vertu du Contrat, de la PUA ou de la Documentation.

22. Revendeur agréé. Si l’Abonné a valablement acheté des Services par l’intermédiaire d’un revendeur autorisé par Fastly (un « Revendeur autorisé ») en vertu d’un document d’ordre qui lie l’Abonné aux conditions du présent Contrat (un « Ordre de Revendeur »), Fastly mettra les Services valablement achetés indiqués dans l’Ordre de Revendeur à la disposition de l’Abonné.  Fastly peut partager des informations concernant l’Abonné avec le Revendeur agréé lorsque cela est nécessaire à la fourniture des Services ou lorsque cela est nécessaire pour que le Revendeur agréé fournisse des services au profit de l’Abonné.  Un Ordre de Revendeur constitue un Ordre de Service aux fins du présent Contrat, à condition que, (a) les Sections 7.1, 7.2 et 7.6 du présent Contrat ne s’appliquent pas ; (b) Fastly sollicite le paiement de tous les frais associés à l’utilisation des Services par l’Abonné auprès du Revendeur agréé, (c) tout remboursement ou crédit est émis auprès du Revendeur agréé ; (d) si un montant dû par un Revendeur agréé pour l’utilisation des Services par l’Abonné est en souffrance, Fastly peut, sans limiter ses droits et recours, suspendre la fourniture des Services à l’Abonné jusqu’à ce que les montants en souffrance soient payés en totalité ; (e) les montants payés par l’Abonné au Revendeur agréé pour les Services souscrits par l’Abonné sont réputés avoir été payés par l’Abonné en vertu des présentes aux fins de la Section 13 (Limitation de responsabilité) ; et (f) un Ordre de Revendeur ne peut pas modifier ou prévaloir sur les Conditions de traitement des données, le présent Contrat, la PUA, ou la Documentation.

23. Intégralité du contrat. Le présent Contrat remplace tous les accords, propositions ou déclarations antérieurs et actuels écrits ou oraux, relatifs à son objet. En cas de conflit ou de divergence entre les éléments suivants, l’ordre de préséance sera le suivant : (i) les Conditions de traitement des données, (ii) l’Ordre de service applicable (autre qu’un Ordre de revendeur), (iii) le présent Contrat, (iv) la PUA et (v) la Documentation. Fastly et l’Abonné déclarent chacun avoir valablement conclu le présent Contrat et avoir le pouvoir légal de le faire. Les conditions générales énoncées sur le portail en ligne des fournisseurs de l’Abonné, dans un ordre d’achat ou dans d’autres documents d’ordre de l’Abonné (à l’exclusion des Ordres de service) sont nulles. Aucun amendement, modification ou désistement des dispositions du présent Contrat ne sera effectif sauf mention écrite et signée par la partie à l’encontre de laquelle l’amendement, la modification ou le désistement est opposable. Aucun manquement ou retard de l’une ou l’autre des parties dans l’exercice d’un droit en vertu du présent Contrat ne constituera une renonciation audit droit. Si une disposition du présent Contrat est jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, la disposition sera réputée nulle et non avenue, et les dispositions restantes du présent Contrat resteront en vigueur.